Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1009 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
I. – Les décharges publiques sont accessibles gratuitement aux entrepreneurs et aux particuliers pour y déposer les déchets pour lesquels les installations sont agréées.
II. – Une taxe nationale est appliquée aux matériaux suivants :
1° Bidons d’huile, de fluides et de liquide ;
2° Matériaux de construction et de réhabilitations utilisés pour les travaux de bâtiment et de travaux publics ;
3° Pots de peinture ;
4° Solvants ;
5° Bonbonnes de gaz.
Le produit de la taxe est reversé aux collectivités territoriales à hauteur du poids des gravats et autres déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics collectés afin de financer leur collecte et leur recyclage.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II.
III. – Afin que ceux qui commandent des travaux puissent s’assurer que la mise en décharge des gravats et résidus de matériaux utilisés a été faite, la déclaration de fin de travaux n’est fournie qu’à la délivrance d’un avis de dépôt en centre agréé.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent III.
IV. – Un véhicule impliqué dans le dépôt d’un déchet sauvage est immédiatement saisi au profit de l’État.
V. – Il est mis en place un fonds de propreté national pour procéder à des travaux d’élimination des déchets sauvages sur le sol national lorsqu’une commune est dans l’incapacité financière ou humaine de procéder à de telles opérations. Le montant alloué à ce fonds est défini par décret.
VI. – Au premier alinéa du I de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
VII. – Il est procédé à la réalisation et à la mise à jour d’un état des lieux des dépôts sauvages sur le territoire national.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent VII.
IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
X. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le rapport final de la Convention citoyenne pour le climat, dans sa thématique « produire et travailler »présente comme objectif n° 8 la protection des écosystème et de la biodiversité.
Il est rappelé que la « dégradation de la biodiversité accroit à son tour le réchauffement climatique » et que le traitement des déchets et des produits toxiques doit particulièrement appeler notre vigilance.
Or, de plus en plus de dépôts sauvages de déchets de toutes sortes apparaissent dans les paysages français : fenêtres en PVC, parpaings, encombrants, huiles, appareils électroménagers usagés, solvants ou encore pots de peinture. Ces dépôts sauvages de déchets sont néfaste pour l’environnement car ils contribuent, en outre, à la pollution des sols et des eaux et mettent en danger la faune et la flore franciliennes et nuisent à la santé publique. Ces dépôts sont également une atteinte au cadre de vie et à l’attractivité des territoires.
Si la majorité des déchets proviennent du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), il n’est pas le seul fautif. On observe en effet une forte croissance du sentiment d’impunité, se manifestant par l’explosion des dépôts illégaux en provenance de certains commerçants comme de particuliers de moins en moins scrupuleux. Des élus locaux affrontent parfois seuls un cadre réglementaire qui ne leur permet pas d’agir efficacement pour faire cesser ces dépôts et décharges sauvages. Ces élus, mais aussi les habitants et les associations, disent leur impuissance faute de règles pertinentes.
Le manque de sanction est aussi un véritable problème, provoquant la colère des Français confrontés à cette situation. Cette proposition d’amendemente loi vise à répondre aux initiatives citoyennes qui se multiplient. Le constat est sans équivoque : il est urgent d’agir collectivement, partout et tout le temps, pour stopper les déchets sauvages, et d’engager une politique volontariste dans cet objectif.
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