Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1092 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Lardet, M. Perrot, M. Marilossian, Mme Degois, Mme Vanceunebrock, Mme Chapelier, Mme Valérie Petit, Mme Riotton.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 27
L’article L. 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas du I et du II, les mots : « péage urbain » sont remplacés par les mots : « tarif de congestion » ;
2° À la fin du deuxième alinéa du II, le mot : « péage » est remplacé par le mot : « dispositif ».
Exposé sommaire :
Connu sous le nom de « péages urbains » en France mais plus justement qualifiés de « congestion charges » à l’étranger, cet amendement propose de modifier le nom du dispositif par « tarif de congestion ». Il s'agit effectivement d'une appellation dont l’acceptabilité a fait ses preuves à l'étranger, notamment à Londres et à Stockholm.
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