Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1897 (Retiré)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Thill, M. Benoit, M. Favennec-Bécot.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 26 par les mots :
« en tenant compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles, et forestiers déjà réalisée ».
Exposé sommaire :
Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux dans
le cadre de leur document de planification et d’urbanisme, il est proposé de préciser que les SCoT, PLU
carte communales ou document en tenant lieu intègrent les objectifs nationaux en tenant compte de la
réduction de consommation d’espace déjà réalisée par le territoire.
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