Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1906 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Dive, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 61
Article additionnel après l’article 61 ainsi rédigé :
Après l’alinéa 2 de l’article L541-15-3 du code de l’environnement il est ajouté deux alinéas ainsi rédigé :
« Les entreprises de transformation des produits alimentaires établissent un bilan chiffré devant mentionner le volume de déchets valorisés à des fins de compost ou de valorisation énergétique, notamment par méthanisation. »
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à estimer et à valoriser les bienfaits du procédé de méthanisation des déchets liés au gaspillage alimentaire et partant, à encourager, par ce biais, la production de biométhane.
La méthanisation, née de la décomposition de matière, présente un triple intérêt énergétique en tant qu’elle est source de production de carburant pour les véhicules à gaz, de gaz naturel et de combustible permettant de produire de l’électricité. La filière agricole, bénéficie également de ce procédé, la vente de ce biométhane étant une source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs. Il permet la réduction de la quantité d’engrais chimique azotés auxquels il se substitue dans le cadre des épandages de par sa richesse en azote sous forme minérale, directement assimilable par les plantes et ses qualités fertilisantes.
Enfin, la méthanisation présente l’avantage de diminuer les émissions de gaz à effet de serre par substitution à l’usage d’énergies fossiles ou d’engrais chimiques. En effet, quand elle se décompose, toute matière organique génère du méthane, un puissant gaz à effet de serre (par le compost, chaque exploitation agricole et chaque usine agroalimentaire produit du méthane).
Le développement de la méthanisation associé à la récolte des déchets issus de l’agriculture, de l’industrie alimentaire entraînerait donc une diminution des décompositions de matière organique à l’air libre et ainsi une diminution de méthane non utilisé par l’homme. Le développement de ce procédé présenterait un caractère écologiquement vertueux et permettrait de réduire les émissions de méthane non contrôlées, tout en étant source d’énergie renouvelable.
Tel est l’objet de cet amendement.
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