Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2119 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Cordier.
Texte de loi N° 3995
Article 30 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Exposé sommaire :
Pour mieux tenir compte des réalités, cet amendement propose de supprimer la date buttoir du 1er janvier 2030 pour la fin du remboursement partiel de TICPE pour les véhicules lourds de transport de marchandises.
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