Amendement N° 6971 (Rejeté)

Cet amendement propose de ne pas fixer de date couperet pour la fin de cette fiscalité gazole professionnelle, tant que les données sur le développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternatives et du réseau d’avitaillement correspondant ne sont pas précisées par le Gouvernement tel que prévu au II.

C'est une question de bon sens et de pragmatisme. Le législateur ne doit pas condamner ceux qui réalisent la quasi totalité du transport de marchandises en France. C'est prendre le risque de ruiner les entreprises française au bénéfice des entreprises étrangères.

Aujourd’hui, avec seulement 2% du parc roulant en énergie alternative (principalement GNV), le besoin d’investissement pour les entreprises de transports va être compris entre 7 (Biogaz) et 20 milliards d’euros (électromobilité) chaque année dans les 10 prochaines années. Avec actuellement à peine 1 milliards de marge par an, ces montants semblent déjà inatteignables pour le secteur.

La trajectoire de suppression du mécanisme de gazole professionnel à horizon 2030 (1,3 milliards de ristourne chaque année), sans capacité industrielle de renouvellement du parc de véhicules, ne ferait que ralentir les investissements des entreprises en faveur de la transition au lieu de les accompagner. La France atteindrait alors le plus haut niveau de taxation du gazole professionnel de l’Union européenne quand l’ensemble des transporteurs européens circulant sur nos routes bénéficieraient d’un taux plus favorable.

Le secteur du transport routier de marchandises doit s’engager plus largement dans la transition énergétique de son parc de véhicules, mais nous ne pouvons pas lui fixer des échéances qui ne seraient pas fondées au risque d’anéantir sa compétitivité déjà mise à mal par la concurrence européenne et de grever ses capacités d’investissement.