Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2206 (Adopté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Gérard, Mme Marsaud.
Texte de loi N° 3995
Article 69 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Les gardes champêtres ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que les gardes champêtres, compte tenu de leur prérogatives en matière de police de l'eau et de l'environnement puissent également être habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du titre III du Livre 2 du code de l'environnement.
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