Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2288 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Viry, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Menuel, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Ravier, M. Reiss, M. de Ganay, M. Pauget.
Texte de loi N° 3995
Article 58 C (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Un plan de prévention des risques littoraux peut imposer des normes contraignant l’urbanisation dans les secteurs soumis aux risques de submersion marine et d’érosion côtière.
Si, comme le texte de loi le prévoit une commune, identifiée par décret, a modifié son PLU pour intégrer le recul du trait de côte, il n’est pas nécessaire de supprimer les informations relatives au trait de côte du PPRI et qu’il continue à s’appliquer sur cette même commune.
En conséquence, cet amendement supprime la disposition de transfert intégral aux communes de la gestion du trait de côte et sa disparition des documents de risques élaborés par l’Etat.
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