Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2396 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Vialay, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. Therry, M. Viry, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Poletti, M. Hemedinger, M. Ravier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19 bis
Après l’Article 19, insérer un article rédigé comme suit :
Le code forestier est ainsi modifié:
1° Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre I, supprimer les mots « à défaut de gestion durable »
2° Après l’article L.124-5 est inséré un article L.124-5-1 rédigé comme suit :
« I. Pour limiter les émissions de gaz à effet de serre associées à l’exploitation forestière et mieux protéger la biodiversité[BD1] , les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieure à 2 hectares, sont interdites sauf autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département et pour les bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière. L’autorisation est délivrée à condition que la coupe soit justifiée par une situation d’impasse sanitaire, définie par un état de santé des arbres fortement compromis et par une absence de régénération naturelle de qualité et suffisante. Le calcul des surfaces tient compte des coupes rases cumulées au cours des cinq dernières années sur des parcelles contigües appartenant à un même propriétaire.
II. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles est délivrée l’autorisation mentionnée au I.
III. Les documents d’aménagement mentionnés à l’article L.212‑1 peuvent exceptionnellement autoriser des coupes rases selon les critères établis au I, auquel cas l’autorisation prévue n’est pas requise. »
3° Au premier alinéa de l’article L.124‑6, les mots : « d'une surface supérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « encadrée selon les modalités prévues par l’article L.124-5-1 ».
4° Le second alinéa de l’article L.312-5 est complété par les mots suivants : « sans préjudice de l’article L.124-5-1 »
5° Au dernier alinéa de l’article L.312-11 , après “L.124-5” sont ajoutés les mots suivants « , L.124-5-1 »
Exposé sommaire :
De nombreuses études scientifiques font état de l’incidence négative des coupes rases sur le stock de carbone contenu dans les sols forestiers. D’après l’Inventaire national forestier, les forêts stockent plus de la moitié du carbone des terres émergées. Elles jouent donc un rôle déterminant dans la régulation du CO2 du niveau atmosphérique. Plus de la moitié du carbone stocké en forêt l’est dans le sol. Or, la coupe rase libère dans l’atmosphère une partie du carbone stocké dans le sol. Après la coupe rase, il s’ensuit généralement un arrachage des souches, une mise en andains et un travail du sol qui amplifient encore la libération du carbone du sol et ce pendant plusieurs décennies. La mise à nu des sols amplifie sa dégradation. Or, afin de lutter contre le dérèglement climatique, nous devons renforcer le rôle des forêts comme puits de carbone. Enfin, les forêts plantées après coupes rases sont moins résilientes aux événements extrêmes comme les tempêtes, les incendies et les proliférations d’insectes.
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