Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2488 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Oppelt, Mme Hennion, M. Daniel, Mme Sage, Mme Le Feur, M. Maire, M. Vignal, Mme Valérie Petit, Mme Sarles, Mme Grandjean, M. Fuchs.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 18 bis
L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « deux cent cinquante » sont remplacés par les mots « cinq cents » ;
2° Après le 3°, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Ce bilan porte sur les émissions directes et indirectes de la personne morale selon des modalités précisées par décret.
« 5° Pour les personnes morales de droit privées employant moins de cinq cents personnes, ce bilan porte uniquement sur les émissions directes de la personne morale selon des modalités précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à dans un premier temps à réduire le seuil de 500 à 250 salariés, des entreprises pour lesquelles les bilans carbone de Scope 1 et 2 sont obligatoires. Dans un second temps, il rend obligatoire les bilans carbone de Scope 3 pour les entreprises de plus de 500 salariés.
L'article 18 du présent projet de loi donne aux OPCO la mission d'informer les entreprises sur les enjeux liés à l'environnement et au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d'adaptation à la transition écologique. L'article 18 bis quant à lui, donnent aux CCI, CMA et CA la responsabilité d'encourager la formation des salariés et des entreprises aux impacts environnementaux du numérique. Le présent amendement s'inscrit dans la continuité de ces propositions, en engageant les entreprises elles-mêmes à produire les informations nécessaires pour assurer leur transition écologique.
Les bilans carbone de scope 1 et 2 comprennent respectivement les émissions directement liées à la fabrication du produit et celles liées aux consommation d’énergies nécessaires pour la fabrication de ce même produit. Les bilans de scope 3 mesurent quant à eux toutes les autres émissions qui appartiennent aux autres cycles de vies du produit (approvisionnement, transport, utilisation, fin de vie).
Le scope 3 recouvre environ 80% des émissions de gaz à effet de serre émises par les entreprises et en 2020 seules 38% des entreprises du CAC40 incluent le Scope 3 dans leurs objectifs de réduction d’émissions de carbone.
Fort de ce constat, nous estimons qu’afin de mieux entamer le chantier de la transition écologique des entreprises, celles-ci doivent être en mesure d’agir sur l’ensemble de leur chaine de valeur. Par ailleurs, la connaissance de la portée des émissions de gaz à effet de serre des entreprises contribuera à alimenter nos stratégies nationales de réductions des émissions.
Cet amendement fait echo à la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat qui disposait de supprimer le seuil pour les bilans carbone de Scope 1 et 2. Pour les plus petites entreprises, effectuer ce Bilan représente un cout qui peut leur être trop lourd. Il est également important de préciser que les petites et moyennes entreprises ont besoin d'un accompagnement en particulier financier pour réaliser leur bilans carbone, et optimiser leurs émissions de gaz à effet de serre. Il serait judicieux, à la suite de ce projet de loi de subventionner les bilans carbone de scope 3 pour les entreprises de moins de 500 salariés.
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