Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2661 (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Michel, Mme Khedher, M. Haury, M. Maire, M. Vignal, Mme Piron, Mme Gipson, M. Lejeune, M. Ardouin, Mme Lenne, Mme Pitollat, Mme Sylla, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam.
Texte de loi N° 3995
Article 43
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« propre »,
insérer les mots :
« ou de leur groupement ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets encourage à juste titre l'instauration d'un service public de la performance énergétique de l'habitat.
Or, les syndicats mixtes fermés, les syndicats mixtes ouverts et les Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR), ainsi que des associations, portent déjà ce service public. Une clarification par le complément proposé permet de rendre plus lisible et de ne pas déstabiliser les initiatives déjà à l'œuvre.
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