Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2764 (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Ahamada, M. Raphan, M. Vignal, Mme Racon-Bouzon, Mme Riotton, M. Colas-Roy.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 31
I. – L’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « pêche », la fin de la première phrase du c du 1 est supprimée ;
2° Après le même c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c) bis Comme carburant ou combustible à bord des navires utilisés par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite d’une location, d’un affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour les besoins d’opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. Cette exonération ne s’applique pas au fioul lourd mentionné à la trente-cinquième ligne du tableau du 1° du 1 de l’article 265 précité. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
L’article 265 bis du code des douanes prévoit une exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour tous les produits mentionnés à l’article 265 du même code, dès lors qu’ils sont utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires de commerce, que ces derniers soient destinés au transport de passagers, de marchandises ou à la réalisation de prestations de services.
Cette exonération s’applique donc aussi à l’usage maritime du fioul lourd, pourtant responsable de nombreuses émissions polluantes, dont la nocivité pour la santé est connue.
Le présent amendement, qui vise à créer un nouvel article au sein de la Section 2 du Chapitre IV du Titre III, a pour objet de supprimer cette exonération de TICPE sur l’usage du fioul lourd à horizon 2024, ceci afin d’inciter les armateurs à se reporter progressivement vers d’autres types de carburants moins polluants, comme le diesel marine léger (DML) qui émet moins de 0,1 % de soufre (norme en vigueur dans les zones SECA).
Cette pollution est particulièrement forte dans les endroits où l’activité est concentrée, comme les ports importants et les détroits.
Aussi, il est nécessaire d’agir pour limiter les émissions du transport maritime comme du transport aérien.
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