Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2860 rectifié (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 46 (consulter les débats)
« Chapitre II bis
« Développer et encadrer le chauffage biomasse »
« Article....
« L’entretien des équipements de chauffage biomasse est obligatoire et réalisé chaque année.
« Tout défaut de conformité est signalé sans délai par le professionnel auprès de l’administration compétente. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement vise, d’une part, à garantir la qualité et la conformité des équipements de chauffage au bois, et d’autre part, à s’assurer du bon usage de ces équipements.
L’administration compétente sera désormais informée sans délai des situations anormales afin de réagir au plus vite face au risque d’émissions de polluants dépassant les seuils autorisés.
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