Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3003 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Blin, Mme Serre, M. Therry, M. Benassaya, M. Menuel, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
L’article L221-1 du code forestier est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1er janvier 2023, les effectifs de l’ONF ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011 ».
Exposé sommaire :
Les moyens de l’Office National des Forêts méritent d’être renforcés afin qu’il puisse accomplir l’ensemble de ses missions.
Or, avec quasiment la disparition de 4 emplois sur 10 en 20 ans (38%), l’ONF est en voie de disparition. Le présent amendement vise à restaurer à minima le niveau d’effectifs de 2011, soit 9 500 équivalents temps plein (ETP) et à sanctuariser ce niveau minimal afin de permettre à l’ONF de pérenniser ses missions.
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