Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3061 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Pauget, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Poletti, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
I. - À compter du 1er janvier 2025, les collectivités territoriales exerçant la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » doivent équiper l’ensemble des bouches de rejet de leurs eaux pluviales, d’un système de filets de récupération anti-macrodéchets.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
A compter du 1er janvier 2025, cet amendement propose de rendre obligatoire, pour les collectivités disposant de la compétence GEMAPI, de la pose de filet de filtration des macro-déchets à la sortie des exutoires pluviaux.
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