Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3062 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Dive, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 31
I. - Après l'article 200 quater A du code des impôts, il est inséré un article 200 quater-0 A ainsi rédigé :
"Art. L. 200 quater-0 A. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du véhicule dont ils sont propriétaires.
Ce crédit d'impot total du montant de l'équipement des particuliers en dispositifs de conversion au superéthanol de type E85 est annuellement limité à 750 euros par personne."
Les modalités d'application de cet article sont précisés par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement instaure un crédit d'impôt annuel maximal de 750€ pour tout équipement d'un véhicule d'un dispositif d'alimentation au bioéthanol pour toute personne domiciliée en France, pour lutter efficacement et durablement contre le réchauffement climatique et les émissions de CO2.
Par cette démarche incitant les particuliers à équiper leurs véhicules en dispositifs d'alimentation en bioéthanol, cet amendement propose :
De redynamiser notre économie nationale grâce aux filières de production françaises de betteraves, de céréales, de résidus de sucre ou d’amidon;
De dynamiser l'emploi local en stimulant la demande concernant ces ressources naturelles que l'on peut facilement produire en France;
De redistribuer directement et chaque jour du pouvoir d'achat aux ménages les plus modestes, car le litre de superéthanol est quasiment moitié moins cher que le litre de sans-plomb conventionnel
De protéger durablement le climat et de diminuer drastiquement nos émissions de CO2 par l'utilisation de ce carburant E85 allégé en énergies fossiles
De lutter contre la précarité énergétique de la France largement dépendante de l'industrie pétrolière et des gisements qu'elle exploite à l'étranger en lui permettant de se doter d'une autonomie stratégique en matière de carburants
De renforcer le solde de son commerce extérieur en favorisant la revente des surplus pétroliers de ses entreprises nationales à l'export
De ne pas compromettre pour autant la souveraineté alimentaire de la France car ces cultures destinées à sa production ne représentent qu’1 % des surfaces agricoles françaises permettant ainsi de répondre aux besoins énergétiques de la France sans impact sur la fonction première de son agriculture qui reste l’alimentation.
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