Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3071 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Dive, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 3995
Article 69 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Lorsque les infractions prévues par le présent article sont commises en état de récidive légale, le montant et la durée des peines encourues sont doublés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de doubler la durée et le montant des peines encourues pour les atteintes graves à l'environnement mentionnées aux articles L.173-3 et L. 173-3-1 du code de l'environnement ainsi que celles relatives aux atteintes générales aux milieux physiques et aux écocides mentionnés aux articles L.230-1 à 230-3 du même code, lorsque celles-ci sont commises en état de récidive légale.
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