Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3072 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Dive, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 69
Lorsque les infractions prévues par les articles L. 173‑3, L. 173‑3-1 et L. 230‑1 à L. 230‑3 sont commises en état de récidive légale, le montant et la durée des peines encourues sont doublés.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de doubler la durée et le montant des peines encourues pour les atteintes graves à l'environnement mentionnées aux articles L.173-3 et L. 173-3-1 du code de l'environnement ainsi que celles relatives aux atteintes générales aux milieux physiques et aux écocides mentionnés aux articles L.230-1 à 230-3 du même code, lorsque celles-ci sont commises en état de récidive légale.
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