Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3073 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Dive, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 3995
Article 69 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le tribunal peut ordonner la saisie ou la confiscation des biens ayant concouru directement ou indirectement à la commission de ces infractions ; »
Exposé sommaire :
En complément des peines encourues pour les atteintes graves à l'environnement mentionnées aux articles L.173-3 et L. 173-3-1 du code de l'environnement ainsi que celles relatives aux atteintes générales aux milieux physiques et aux écocides mentionnés aux articles L.230-1 a 230-4 du même code, cet amendement propose d'autoriser le prononcé de la saisie ou la confiscation des biens ayant directement ou indirectement concourus à la commission de ces infractions par le tribunal.
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