Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3089 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Blin, Mme Serre, M. Therry, M. Benassaya, M. Menuel, M. Viry, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 3995
Article 41 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le principe de libre fixation du loyer est défini par l’article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portants modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et les limites apportées à ce principe sont déterminées par les articles 17-1 à 18 de cette même loi ainsi qu’à l’article 140 de la loi ELAN.
La loi existante est équilibrée. Cette disposition est une grave atteinte au droit de propriété.
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