Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3097 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Blin, Mme Serre, M. Therry, M. Benassaya, M. Menuel, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 1er
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° A la première phrase du II- de l’article L 541-9, supprimer les mots « à l'exception des matériaux issus des matières premières renouvelables, » ;
2° A la deuxième phrase du II- de l’article L 541-9 supprimer les mots « et les caractéristiques des matières premières renouvelables exemptées ».
Exposé sommaire :
Le code de l’environnement oblige actuellement la réincorporation des matières recyclées pour les matières non renouvelables. Cette proposition vise à généraliser l’obligation de réincorporation des matières recyclées introduite par la loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC).
Pour devenir un véritable levier indispensable au développement et à la pérennisation des filières de recyclage dans les territoires, elle doit pouvoir concerner les matières dites renouvelables, à condition que l’analyse du cycle de vie de cette solution soit positive.
Aujourd’hui, certaines filières ont besoin d’un signal fort pour sécuriser durablement leurs débouchés au même titre que les filières de matières non renouvelables.
Par exemple, depuis plusieurs années la production de bois, de papiers-cartons et de textile se heurte à la limite de la demande actuelle pouvant conduire à la destruction de stocks de matières recyclées. L’accélération nécessaire de la réincorporation des matières recyclées dans la production permettrait d’atteindre le double objectif d’améliorer le bilan carbone du pays mais également l’indépendance de la France dans son usage de matières premières.
Si les matières issues des opérations de recyclage ne trouvent pas de débouchés et d’utilisation, c’est l’utilité même des gestes de tri des citoyens et des entreprises qui est remise en cause. Par ailleurs, au-delà de soutenir la politique de lutte contre le changement climatique, cette proposition permet le développement d’une filière économique dans les territoires avec la création, voire la relocalisation, de certaines activités industrielles.
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