Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3441 (Retiré)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Chalas, M. Person, Mme Thourot, Mme Mirallès, Mme Riotton, M. Maire, Mme Petel, M. Rupin, M. Michels.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 46 (consulter les débats)
Les professionnels en charge de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de leur performance et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
Exposé sommaire :
Sur la base du modèle suisse des "maîtres ramoneurs”, cet amendement d’appel vise à encourager le développement d’une filière professionnelle de ramoneurs au France, dont les prérogatives iront de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois à leur certification de conformité.
Ces professionnels sont responsables de la transmission du certificat auprès de l’autorité compétente.
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