Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3490 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Viry, M. Door, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Bouley, Mme Meunier, M. Pauget, M. Dive, M. Vatin, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
Après l’Article 19, insérer un article 19 bis rédigé comme suit :
I. Le code forestier est ainsi modifié :
1° La dernière phrase de l’article L.121-5 est ainsi complétée : « , sans pouvoir porter atteinte aux intérêts généraux énoncés à l’article L.112-1 et aux objectifs énoncés aux articles L.121-1. »
2° L’article L.122-2 du code forestier est ainsi modifié :
1° A l’alinéa premier, il est inséré après les mots « après avis », le mot « conforme ».
2° Après le 3° de l’article L.122-2 est inséré l’alinéa suivant : « Ces documents sont conformes aux programmes régionaux de la forêt et du bois ».
II. Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la meilleure façon d’améliorer la gouvernance territoriale et la participation du public et citoyenne pour l’élaboration des documents d’orientation régionaux. Ce rapport servira de base à la révision par décret de la composition du Conseil national de la forêt et du bois et des commissions régionales de la forêt et du bois afin de permettre une meilleure représentation des collectivités et de la société civile.
Exposé sommaire :
Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le présent amendement vise tout d’abord à renforcer le rôle des commissions régionales de la forêt et du bois, afin d’améliorer la participation citoyenne à l’élaboration des documents de gestion sylvicoles. En effet, l’ensemble des acteurs s'entend sur la pertinence de l’échelon régional pour assurer la participation du public, mais pour qu’elle soit effective, le rôle de cette instance doit être renforcé.
C’est une première étape. Pour aller plus loin, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport permettant d’analyser la situation et les besoins pour améliorer la gouvernance territoriale et la participation du public et citoyenne au niveau régional
Sur cette base, il pourrait être aussi pertinent de revoir par décret la répartition entre les différents acteurs au sein des commissions régionales de la forêt et du bois.
Enfin, l’amendement vise à établir un lien de conformité́ entre les directives d’aménagement, les schémas régionaux d'aménagement et les schémas régionaux de gestion sylvicole avec le programme régional de la forêt et du bois. Cette disposition vise à s’assurer de la conformité de ces documents avec la politique nationale et favoriser un contrôle de leur contenu au regard de ses objectifs de gestion durable.
Cette hiérarchisation des documents forestiers est comparable à celle pratiquée en droit de l’urbanisme.
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