Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3494 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Viry, M. Door, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Benassaya, M. Therry, Mme Beauvais, M. Bouley, Mme Meunier, M. Pauget, M. Dive, M. Vatin, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
Après l’Article 19, insérer un article 19 bis rédigé comme suit :
A l’article L.121-5 du code forestier est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif.
La gestion sous forme de libre évolution peut être prévue par le propriétaire dans le cadre des obligations réelles environnementales mentionnées à l’article L.132-3 du code de l’environnement.»
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à consacrer dans le code forestier la possibilité de laisser des surfaces en libre évolution, comme un véritable mode de gestion exceptionnel appliqué soit à des petites surfaces, constituant des îlots de sénescence, soit à des parcelles entières.
Aujourd’hui déjà, de nombreuses surfaces forestières sont laissées en libre évolution, par désintérêt du propriétaire gestionnaire, ou parce qu’elles sont comprises dans les surfaces ingérables pour des raisons de pente, d’accès impossible, d’instabilité du terrain etc. ou enfin car qu’elles ont été classées réserve biologique en forêt publique.
Les surfaces en libre évolution ont d’abord attiré l’attention au nom de leur intérêt pour la biodiversité : les arbres âgés, le bois mort sous toutes ses formes et les écosystèmes caractéristiques des forêts en libre évolution sont les supports de vie d’un quart de la biodiversité terrestre. Ils abritent notamment certains prédateurs (ex : les chiroptères) participant à la lutte contre les parasites.
Ces espaces sont par ailleurs un laboratoire d’observation précieux dans lequel s’expriment des mécanismes de régulation naturelle.
Les surfaces en libre évolution apparaissent aujourd’hui également intéressantes car elles permettent de stocker plus de carbone et d’améliorer la résilience des forêts face aux impacts des dérèglements climatiques. La décomposition du carbone des bois morts en incorpore bien plus dans le sol qu’elle n’en libère. Le stockage y est bien plus long que dans le papier, par exemple.
C’est un levier fort pour militer pour leur extension volontaire même au sein de massifs privés de façon exceptionnelle.
L’inscription volontaire par le propriétaire de ce mode de gestion comme obligation réelle environnementale permettra d’assurer la pérennité des mesures même en cas de cession des terrains.
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