Amendement N° 3626 (Irrecevable)

Les dispositions interdisant en commerces de détail le conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique pour la vente des fruits et légumes frais non transformés, issues de loi la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, posent de réelles difficultés pour l’ensemble des acteurs de la filière des fruits et légumes frais et des condiments frais.

En effet, ces interdictions laissent la filière des fruits et légumes et condiments frais, pour les emballages inférieurs à 1,5 kg sans aucune solution alternative essentiellement pour les mises en filets ou les mises en barquettes nécessitant absolument la vision des produits.

Si la vente en vrac est adaptée à certains produits, elle l’est moins pour certains fruits et légumes plus fragiles. En effet, l’on constate 15 à 30 % de pertes moyennes constatés selon les produits et la maturité à la récolte (chocs logistiques, sur-sélection et tri manuel des consommateurs, processus de périssabilité accéléré), une réduction de la durée de vie des produits en lien avec les chocs mécaniques subis et une accélération de la périssabilité pour la plupart des fruits et légumes frais (les dégradations se propagent plus facilement).

La généralisation de la vente en vrac pose également la question de la communication des informations sur le produit pour le consommateur car les indications sur sa provenance ne figureront plus sur la barquette et les vendeurs ne seront pas toujours à même de renseigner le client sur le produit.

Pourtant des solutions existent. En effet, le secteur a d’ores et déjà élaboré de nouveaux emballages éco-conçus pour utiliser des matériaux compostables en compostage domestique répondant à la norme française la NF T 51 – 800. La France est avec l’Italie, le pays leader en Europe et dans le monde pour la recherche et développement de ces nouvelles matières. Des améliorations doivent encore aboutir, notamment en qui concerne les adhésifs (colles) et l’étiquetage, qui ne répondent pour l’instant qu’à la norme européenne de compostage industriel, NF EN 13432. Aussi, l’ensemble de la profession a besoin d’être soutenu pour poursuivre cette trajectoire et proposer des emballages entièrement conformes à la norme de compostabilité domestique à l’horizon mi 2023.

L’utilisation des matières répondant aux exigences de la norme NF T 51-800 permettrait de protéger ces denrées, tout en respectant les objectifs fixés par le gouvernement en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire et d’économie circulaire.

Ces matières présentent l’avantage d’être traitées par voie de compostage domestique ou industriel après utilisation en lieu et place de l’incinération ou de l’enfouissement, et présentent un meilleur impact pour lutter contre le changement climatique que les mixtes papier-plastique actuellement utilisés. Ceci a été démontré dans l’analyse sur le cycle de vie de l’ADEME en 2019. Pour trois indicateurs étudiés (émissions de particules, formation d’ozone photochimique et eutrophisation des eaux douces), les sacs en plastique biosourcés compostables domestiquement ont un impact moindre que les sacs en papier.

Enfin, l’utilisation de ces matières s’inscrit dans une démarche de généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici au 31 décembre 2023. Ces matières parfaitement identifiées permettraient de sensibiliser les consommateurs à la question de la valorisation des déchets organiques.

Pour toutes ces raisons, cet amendement octroie la possibilité d’emballer des fruits et légumes dans des conditionnements réalisés à partir de matériaux certifiés conformes à la norme française actuellement en vigueur (NF T 51-800), ou équivalent, relative au compostage domestique.