Amendement N° 3632 (Irrecevable)

Cet amendement vise à repousser d’un an le délai pour pour l’entrée en vigueur de l’interdiction d’apposer des étiquettes directement sur les fruits et légumes ou sur les emballages, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées, en vertu de l’article 80 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Afin de permettre à la filière des fruits, légumes et des condiments frais de poursuivre son adaptation et de développer des alternatives, dans un temps objectif et réaliste, il est nécessaire de repousser au 1er juillet 2023 l’obligation de répondre à la certification de la norme française NF T51-800 relative au compostage domestique.

En effet, si les professionnels du secteur ont déjà développé des étiquettes présentant un frontal compostable en compostage domestique, il n’existe, à ce jour, que des adhésifs compostable en compostage industriel répondant à la certification de la norme européenne EN 13432 et ISO 18606. Les adhésifs capables de répondre à la norme en compostage domestique sont encore en développement et devraient être disponibles dans le courant du 1er semestre 2023.

Ces aménagements permettront à l’ensemble des acteurs de la filière de poursuivre les travaux de R&D afin de développer des solutions complètes certifiées NF T 51-800 , et de prévoir leur mise à disposition industrielle.

Afin d’assurer la pérennité de la filière des fruits et légumes frais et des condiments frais, il est essentiel de laisser un délai supplémentaire pour lui donner les moyens de développer des alternatives au plastique conventionnel. Faute d’alternatives, elle risque d’être marginalisée, ce secteur étant très concurrentiel au niveau européen et international.