Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3827 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Nury, M. Ciotti, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Sermier, M. Vatin, M. Viry.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 1er
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑25‑1. – Jusqu’au 1er janvier 2028, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au 14° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces produits font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vente, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d’articles de bricolage et jardin. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
La Responsabilité élargie du producteur (REP) pour les articles de bricolage et de jardin (ABJ), créée par la loi AGEC du 10 février 2020, entrera en vigueur en septembre 2022. L’éco-participation est versée à un éco-organisme agréé par l’État. Elle est fondée sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs qui doivent prendre en charge la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché.
Afin d’assurer la mise en place de la filière française de recyclage des articles de bricolage et de jardin, cet amendement vise à instaurer, lors de la première période d’agrément, un mécanisme de contribution visible et ainsi sécuriser juridiquement le mode d’information du consommateur.
Cette contribution visible permettrait d’informer le consommateur de l’existence de la filière de collecte et de traitement des articles de bricolage et de jardin et participerait de fait, à l’augmentation du taux de collecte. Le consommateur serait ainsi incité à acheter des produits éco-conçus et informé des coûts associés à la collecte et aux traitements de ces produits.
En outre, les articles électroniques et les produits d’ameublement communiquent déjà de cette manière. Il apparaît donc nécessaire qu’il y ait une cohérence de message vers le consommateur afin qu’il n’y ait pas d’incompréhension entre les produits de la filière DEEE et DEA qui affichent la contribution et ceux de la filière ABJ qui ne l’afficheraient pas.
La mise en place de cette contribution visible faciliterait la gestion des stocks des déchets historiques issus de certaines catégories de produits qui n’auront pas contribué financièrement à la gestion ayant été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la filière. En effet, certaines catégories de produits ayant une durée de vie très longue (jusqu’à 30 ans selon l’étude préalable à la mise en place de la filière articles de bricolage et jardin menée par l’ADEME - Août 2020), les déchets historiques vont représenter une part prépondérante des collectes de la filière pour le premier agrément et donc des coûts supportés par les collectivités locales et les éco-organismes alors que de nombreux producteurs ne sont pas connus (import) ou ont disparu (exemple le thermique).
Enfin, cet amendement permettra, au démarrage de la filière, d’identifier les producteurs contrevenants qui ne verseraient pas l’éco-participation et par conséquent ne l’afficheraient pas. Ainsi, l’affichage de l’éco-participation est le moyen le plus efficace pour identifier les producteurs contrevenants. Cette mesure est fondamentale pour l’équilibre économique de la filière afin de s’assurer du respect de la règle par tous les producteurs, notamment ceux de la vente à distance.
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