Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3850 rectifié (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 3995
Article 22 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 4 à 6.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du même code ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et avec les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141‑5-1 du même code ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – Dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la région engage la procédure de révision ou de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Île‑de‑France, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, pour prendre en compte les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3 du code de l’énergie, dans le cadre des ressources régionales mobilisables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le principe d’établissement par décret d’objectifs régionaux de développement des ENR, les régions étant pleinement en capacité de fixer elles-mêmes de tels objectifs.
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