Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3997 (Rejeté)
(1 amendement identique : 4964 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, M. Therry, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Deflesselles, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Parigi.
Texte de loi N° 3995
Article 36 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
L’article 36 vise à interdire l’exploitation de services aérien sur des liaisons intérieures national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30.
Les lignes concernées par une alternative ferroviaire en moins de 2h30 sont Paris-Lyon / Nantes – Bordeaux / Rennes / Marseille et Lyon – Marseille.
Cette restriction de trafic aérien, en plus d’avoir de très importantes conséquences économiques pour le secteur aérien touché très fortement par la crise sanitaire, viendra limiter la liberté du commerce et de l’industrie mais aussi la liberté de déplacement pour les particuliers.
Le présent amendement vise donc vise à interdire l’exploitation de services aérien sur des liaisons intérieures national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h00.
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