Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4038 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Reda, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Meunier, Mme Poletti, Mme Serre, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M. Parigi.
Texte de loi N° 3995
Avant l'article 25
I.– À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer les conditions effectives d’un cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun. Il propose ainsi d’exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun du calcul de l’avantage fiscal fixé à 500€.
La participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun reste exonérée de charges. Cette modification vise à favoriser l’intermodalité, levier essentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, le dispositif actuel rend possible le cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun. Toutefois, de nombreuses entreprises soulignent l’impossibilité de rendre ce cumul effectif en raison du plafond fiscal fixé à 500€ par an et par salarié. Cette mesure est aussi une mesure d’égalité et de cohésion territoriale en raison des différences de coût des transports d’une région à l’autre.
Il faut aujourd’hui aller plus loin et promouvoir une véritable politique d’intermodalité à l’échelle du pays qui permette de rendre les mobilités alternatives à la voiture attractives.
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