Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4050 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3156 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Parigi.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
Après le mot :
« urbanisation »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26 :
« de sols naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié de l’impossibilité de répondre à tout ou partie des besoins mentionnés au 1° par la capacité de construire ou d’aménager dans les espaces déjà urbanisés. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés.
Le présent amendement propose de modifier cette disposition pour permettre l’ouverture de secteur à l’urbanisation parallèlement à la mobilisation du gisement foncier existant (dents creuses, reconversion de friches, transformation de l’existant).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.