Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4052 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Parigi.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 50
L’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également soutenir les actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme, contribuant à l’attractivité du territoire par la priorité accordée à la sobriété foncière. »
Exposé sommaire :
L’ouverture à l’urbanisation constitue l’occasion d’accélérer les mutations urbaines au travers des solutions écologiques et servicielles répondant aux objectifs des politiques publiques en matière de sobriété foncière, de densité de l’habitat, de préservation des fonctions des sols et de la biodiversité, de mobilité, de santé, d’énergie, et de lutte contre le changement climatique.
Le développement de tels projets structurants permet d’organiser l’espace de façon cohérente avec l’évolution des modes de vie, de consommer, de travailler, de produire, de se nourrir, d’habiter et de se déplacer.
La technicité multidisciplinaire caractérisant une telle ouverture à l’urbanisation, et d’une manière générale la revitalisation des territoires, suppose d’accompagner les décideurs locaux au moyen d’une ingénierie qualifiée et de mobiliser les programmes de financements publics (Action Cœur de Ville, fonds friches, aide aux maires densificateurs).
Dans le cadre des opérations de renouvellement urbain, cette ingénierie et les moyens financiers ne sont, par nature, pas immédiatement accessibles aux collectivités de faible importance.
Le poids financier (surcoûts liés au recyclage urbain, à la dépollution ou à la reconversion de l’existant), notamment alourdi par les coûts liés au caractère extrêmement qualitatif de telles opérations est de nature à obérer leur succès, alors qu’elles peuvent contribuer dans un temps court au rayonnement du territoire en cause.
La charge d’intérêt général que le présent amendement propose d’instituer bénéficierait à l’opérateur participant à des objectifs de politique publique.
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