Amendement N° 4146 rectifié (Rejeté)

L’article 16 bis confère au comité social et économique (CSE) une compétence environnementale en créant une rubrique dédiée aux enjeux de la transition écologique dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cette création ne suffit toutefois pas en elle-même à donner un contenu à la rubrique. Idéalement, ce contenu doit être négocié, en fonction de la taille et de la nature de l’activité de l’entreprise sur le fondement de l’article L.2312-21 du code du travail. À défaut d’accord, rien ne précise quelles sont les informations qui doivent figurer dans la rubrique. Or, toutes les autres rubriques auxquelles cet article renvoie tirent leur contenu des textes réglementaires (articles R.2312-8 et R.2312-9 du code du travail).

Dans un souci de cohérence et d’effectivité, Il faut donc prévoir l’intervention d’un décret d’application de la loi pour définir les informations qui doivent figurer dans la rubrique (par exemple les informations requises dans le cadre de la déclaration de performance extra-financière (DPEF)) afin d’éviter que cette nouvelle rubrique reste une coquille vide dans toutes les entreprises où aucun accord sur le contenu de la BDES n’aurait été conclu.

Cet amendement a été travaillé avec la CFDT