Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4439 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Laqhila, Mme Essayan, Mme Mette, M. Grau.
Texte de loi N° 3995
Article 15 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins prend en compte des caractéristiques environnementales et sociales de l’offre. Ces critères sont objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu d'un travail avec la Fédération des Entreprises d’Insertion et l’Union Nationale des Entreprises Adaptées, pourrait être utilement accepté en ce qu'il propose de réduire le risque juridique pointé notamment par l'étude d'impact : "Imposer aux acheteurs un critère obligatoire d’attribution pourrait être juridiquement fragile au regard de la liberté de choix laissée aux acheteurs par les directives dans la définition des modalités de sélection des offres compte tenu de l’objet du marché".
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