Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4892 (Retiré)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Sarles, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Orphelin, M. Masséglia, M. Kervran, M. Maire, Mme Sylla, Mme Magnier, M. Lamirault.
Texte de loi N° 3995
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de cinq ans »,
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire :
L’article 15 impose aux acheteurs publics de prendre en compte, dans les marchés publics, les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetées. Le présent amendement réduit le délai d’entrée en vigueur de cet article de 5 ans à 1 an, afin de donner une pleine efficience à ses dispositions.
Cette proposition vise donc à donner un impact effectif à l’article 15 dès l’année prochaine. Un délai plus court ne porte pas atteinte à la possibilité pour les acheteurs publics de mettre en œuvre ces dispositions, qui peuvent être appliquées assez rapidement. Le Haut Conseil pour le Climat a d’ailleurs pointé du doigt certains délais d’application, qu’il juge trop longs pour respecter l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030 (par rapport à 1990).
Cet amendement a été proposé par l’Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP).
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