Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5204 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Benassaya, M. Menuel, M. Gosselin, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Reiss, M. Dive, M. Therry, M. de Ganay.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 42
En application de l’article 72 de la Constitution, le Gouvernement mène une expérimentation pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique.
Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide sociale, les fournisseurs et distributeurs d’énergie ainsi que les services fiscaux fournissent aux services chargés de la mise en œuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les ménages en situation de précarité énergétique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Exposé sommaire :
Les chiffres de l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) sont édifiants. En effet, 14% des Français déclarent avoir souffert du froid au cours de l’hiver 2019. Pour presque la moitié d’entre eux la cause réside dans une isolation thermique défaillante de leur logement.
Ce problème d’isolation est source d’inégalités et de précarité puisque qu’un ménage sur dix dépense plus de 8% de ses revenus pour régler ses factures d’énergie. Si des aides existent pour isoler ces logements, encore faut-il que les propriétaires soient conscients de leurs droits. Dès lors, il convient d’agir pour permettre un repérage massif des ménages en situation de précarité énergétique.
L’objectif de cet amendement est donc de permettre aux collectivités territoriales de connaître les ménages concernés via leurs données énergétiques afin de les informer de leurs droits et de potentiellement les accompagner dans l’exercice de ces derniers. Cet amendement céé donc une expérimentation de trois ans pour donner accès aux fichiers énergétiques aux collectivités territoriales, sous la surveillance de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
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