Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5258 (Adopté)
Sous-amendements associés : 7387 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Bournazel, M. Orphelin, M. Masséglia, M. Viry, Mme Kuric, M. Maire, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Sylla, Mme Magnier.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification de la carte communale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la carte communale tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants, comme ce que le texte prévoit déjà pour les PLU.
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