Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5264 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Bournazel, M. Masséglia, Mme Kuric, M. Maire, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Sylla, M. Orphelin.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6 ° La nécessité de résorber la vacance commerciale »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure un critère de nécessité de résorber la vacance commerciale permettant de délivrer une autorisation d'exploitation commerciale. Effectivement, la délivrance d'une telle autorisation peut se justifier dans une zone où la vacance commerciale a besoin d'être résorbée.
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