Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5394 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 7425 7462 (Adopté) 7463 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme de Lavergne.
Texte de loi N° 3995
Article 59 (consulter les débats)
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑6. – I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire, ainsi que de la restauration collective de l’administration publique, sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales, et doit respecter les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230‑5. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence :
« II. – ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deuxième alinéa du présent article »
les mots :
" présent II ».
Exposé sommaire :
L'expérimentation prévue par la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévue pour s’achever à l’automne 2021 est étendue et généralisée : un menu végétarien hebdomadaire est mis en place en restauration collective scolaire et universitaire, ainsi que de la restauration collective de l’administration publique.
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