Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5410 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Marleix, M. Menuel, M. Bazin, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Therry, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Viry.
Texte de loi N° 3995
Article 27
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il veille à n’imposer de restrictions de circulation qu’aux seuls résidents de la métropole. »
Exposé sommaire :
Les restrictions liées à l'établissement d'une ZFE ne doivent s'appliquer qu'aux résidents de la métropole. Les personnes à l'extérieur n'en ont pas fait le choix et ne doivent donc pas en subir le préjudice. Si elles étaient interdites de circulation, au titre des restrictions liées à la mise en place de la ZFE, elles se retrouveraient des facto privées d'accès à des infrastructures pourtant d'intérêt national. Cet amendement vise à limiter les restrictions aux seuls résidents, considérant qu'ils n'en subissent aucun préjudice puisque résidant déjà dans le périmètre de la ZFE.
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