Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5458 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Houbron, M. Lamirault, M. Christophe, Mme Magnier, M. Ledoux.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 28
Article additionnel :
L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
I- Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots “gratuit et universel”
2° après les mots “est organisé”, insérer les mots “à compter du 1er janvier 2024”
3° après les mots “ou extrascolaire”, insérer la phrase “Le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire.”
II. - Au quatrième alinéa, le mot “écoles” est remplacé par les mots “établissements d’enseignement”
III. - L’article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné au premier alinéa. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d'un foyer résidant dans une commune multipolarisée touchés par le dispositif. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement vise à renforcer l’architecture légale encadrant l’enseignement de la pratique sécurisée et autonome du vélo dans l’espace public, issu de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM).
Pour faciliter la sensibilisation et l’autonomisation des enfants à la pratique du vélo, il est fondamental de miser sur la formation à cette pratique dès le plus jeune âge.
C’est un levier essentiel d’autant que ce savoir constitue un dispositif pleinement intégré dans la perspective des Jeux Olympiques 2024 qui se tiendront à Paris. Ce dispositif s’intègre aussi pleinement dans la lutte contre la sédentarité dans la mesure où, selon l’Anses, un risque pèse sur la santé de deux adolescents sur trois : pour contrer cela, il faut inciter à davantage de déplacements à vélo ou à pied.
Concrètement, cet amendement met en exergue le rôle de l’école dans la mise en place d’un apprentissage universel et gratuit de la pratique du vélo afin de la rendre accessible à tous. Cette mesure, qui doit aller de pair avec l’aménagement des villes, a pour objectif de favoriser l’utilisation du vélo en toute sécurité.
Cette mesure complète la disposition SD A1.3 de la Convention citoyenne pour le climat qui vise à développer la pratique sécurisée du vélo en milieu scolaire.
Tel est l’objectif du présent amendement.
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