Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 549 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Dombreval, M. Masséglia, M. Marilossian, Mme Panonacle, Mme Meynier-Millefert, Mme Provendier, M. Testé, Mme O'Petit, M. Templier, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, Mme Sylla.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 15
À la fin du second alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, les mots : « ou à la lutte contre les discriminations » sont remplacés par les mots : « , à la lutte contre les discrimination ou au bien-être animal ».
Exposé sommaire :
Dans l'esprit de transformer la commande publique vers des produits plus respectueux de l'environnement et du bien-être animal, cet amendement impose à cette commande publique d'intégrer le bien-être animal dans ses critères d'approvisionnement.
En effet, le Gouvernement doit montrer l’exemple et, de ce fait, la commande publique doit répondre à la préoccupation d'un nombre croissant de citoyens qui sont en demande de produits plus respectueux du bien-être animal.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Welfarm.
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