Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 586 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Ledoux, Mme Sage, M. Batut, M. Chalumeau, Mme Lemoine, M. Herth, Mme Valérie Petit, M. Paluszkiewicz, M. Fuchs.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 27 (consulter les débats)
I. – Les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ».
II. – Les mesures de restriction de circulation visées par la législation en vigueur dans le but d’instaurer des zones à faible émission ne concernent pas les véhicules de collection.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de créer une vignette « collection » permettant aux 250 000 véhicules de collection de pourvoir circuler dans les ZFE.
Le risque est important si cette circulation devait être interdite pour ces véhicules. Ces véhicules de collections ne représentent qu’une part infime de la pollution atmosphérique mais représentent un patrimoine historique important.
Ils représentent moins de 1 % du parc automobile français. Ils roulent quinze fois moins que la moyenne. Seuls 5 % d’entre eux ont des moteurs diesel, si bien qu’en termes de particulesfines, leur impact est particulièrement négligeable.
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