Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5897 (Adopté)
Sous-amendements associés : 7432 7437 7446 (Adopté) 7447 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Causse.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La Commission nationale d’aménagement commercial examine les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 5 000m². Dans ce cas, la Commission nationale d’aménagement commercial émet également un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752‑6 du présent code, sans que l’avis de la commission départementale ne soit sollicité préalablement. »
Exposé sommaire :
L’amendement vise à préciser que pour les projets les plus importants qui artificialisent (supérieur à une surface de vente de 5 000 m²), c’est la Commission nationale d’aménagement commercial qui est compétente pour examiner si les critères permettant de solliciter une dérogation sont réunis. Cela assurera une application plus harmonisée de la délivrance des dérogations sur les plus grands projets.
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