Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5911 (Rejeté)
(1 amendement identique : 5993 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Chalas, Mme Oppelt, M. Paluszkiewicz, M. Maire, Mme Charvier, Mme Delpirou.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 26 (consulter les débats)
Le B du III de l’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022 telle qu’elle résulte de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce seuil est porté à 1 600 kilogrammes à compter du 1er janvier 2023, et à 1 400 kilogrammes à compter du 1er janvier 2024. »
Exposé sommaire :
Les citoyens composant la Convention Citoyenne pour le Climat avaient proposé de renforcer le malus sur les véhicules polluants et d’introduire le poids des véhicules comme un des critères à prendre en compte dans le calcul du malus. En effet, le malus existant ne prenait pas en compte le poids des véhicules, alors que les véhicules plus lourds ont un impact bien plus important sur le climat : ils consomment davantage de carburants et nécessitent davantage de matériaux pour être construits. En outre, les véhicules plus lourds présentent de nombreuses autres externalités : le freinage émet notamment davantage de particules fines, et ils occupent davantage d’espace public, au détriment des autres modes de transport moins polluants.
Le seuil de déclenchement du malus proposé par la Convention Citoyenne pour le Climat était un poids de 1400 kg par véhicule. La Convention proposait de fixer le malus à 10 € par kg supplémentaire au delà de ce poids.
L’article 171 de la loi de finances pour 2021 a repris le principe d’introduire, à compter du 1er janvier 2022, un malus assis sur le poids des véhicules, de 10 € par kg supplémentaire au delà d’un certain poids.
Néanmoins, le poids de déclenchement retenu par la loi de finances est de 1800 kg par véhicule. Dans cette configuration, le malus au poids est anecdotique et aura peu d’impact, ne concernant qu’environ 2 % des immatriculations. Sur les 100 modèles les plus vendus en France au premier semestre 2020, seuls trois modèles – étrangers – sont impactés par ce malus. Le montant du malus pesant sur ces modèles en sera en outre logiquement diminué.
A titre informatif, la voiture moyenne en France en 2019 pesait environ 1240 kg d’après les données de l’ADEME.
Le présent amendement propose ainsi de diminuer progressivement le poids minimal de déclenchement du malus. De 1800 kg en 2022, il serait porté à 1600 kg en 2023 et à 1400 kg - poids proposé par la Convention Citoyenne pour le Climat - en 2024. Les exceptions prévues pour les véhicules électriques ou roulant à l’hydrogène, et pour les familles nombreuses, seraient maintenues.
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