Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5991 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Naillet, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Juanico, Mme Battistel, Mme Untermaier, M. Faure.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 35
I. – Après le 2° du 4 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° À compter de 2022, à l’Office national d’études et de recherches aérospatiales créé par la loi n° 46‑895 du 3 mai 1946 portant création d’un office national d’études et de recherches aéronautiques, dans la limite de 200 000 000 euros. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à flécher une fraction du produit de la contribution additionnelle de solidarité acquittée sur les billets d’avion au bénéfice de l’ONERA à hauteur de 200 millions d’euros afin d’augmenter substantiellement le soutien de l’État à la recherche dans le secteur aéronautique.
Cette fraction n’impacte pas les deux autres affectataires de la taxe que sont le fonds de solidarité pour le développement et l’AFITF qui perçoivent 210 millions et 230 millions d’euros respectivement sur un produit qui était de 1,65 milliard d’euros en 2019. Cette mesure anticipe l’augmentation du produit de cette taxe, après reprise du secteur aérien, du fait d’une meilleure intégration du coût carbone du transport aérien dans le tarif de la taxe comme prévu par l’article 35 du projet de loi.
Nous souhaitons que le produit de cette taxe puisse bénéficier à la transition écologique de notre secteur aéronautique par un changement d’échelle dans la recherche fondamentale et appliquée dans les domaines des matériaux, de la mécanique des fluides ou de la propulsion et de l’efficacité énergétique. Ces orientations de recherche pourraient se faire en coordination avec celles définies par le CORAC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.