Amendement N° 609 (Irrecevable)

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport afin d’étudier la réouverture des voies ferrées actuellement fermées.

L’article 29 stipule que « la région doit propose des tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs par rapport aux transports individuels. » Aujourd’hui le plein tarif TER est souvent considéré comme « prohibitif » par les voyageurs occasionnels, qui sont pourtant les usagers qui génèrent le plus de recettes. Un tarif attractif enverra un signal prix apprécié ce qui aura pour effet d’augmenter le trafic et d’améliorer les marges des TER. Cela interroge donc aussi sur la possibilité de rouvrir de nombreuses voies ferrées qui furent fermées à une époque où le service était insuffisamment attractif.

Notre voisin allemand investi 12,7 milliards d’euros sur son réseau ferré en 2021 et lance une étude pour rouvrir des voies ferrées fermées. L’Italie prévoit un plan ambitieux d’environ 8 milliards par an pour son réseau et a également rouvert des voies ferrées. La France, de son côté, à travers son contrat de performance, limite l’investissement de SNCF Réseau à 6,2 milliards d'euros par an, alors que le retard de régénération est important.

Rouvrir des lignes permettra aussi de rendre le réseaux plus résilient pour les circulations longue distance de type trains de nuit et fret. Ces voies rouvertes constitueront des itinéraires alternatifs en cas de travaux. Le besoin d’itinéraires alternatifs se fait particulièrement sentir par exemple sur les trains de nuit Paris-Briançon et Paris-Rodez.

Le rapport Philizot publié en février 2020 a été excessivement concis. L’opportunité de rouvrir des voies ferrées y est insuffisamment étudiée. Il est donc souhaitable que l’État complète le rapport Philizot par une seconde étude approfondissant le potentiel de développement par la réouverture des voies ferrées fermées.