Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6136 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 7377 7392 7396 (Adopté) 7421
Publié le 25 mars 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 3995
Article 43 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« modifié »,
le mot :
« rédigé ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« Art. L. 232‑1. – Le service public de la performance énergétique vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes, telles que définies au 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation. Il assure l’information, le conseil et l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique .
« Le service public de la performance énergétique de l’habitat favorise la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, l’animation d’un réseau de professionnels et d’acteurs locaux et la mise en place d’actions facilitant la montée en compétences des professionnels. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que l’article L232-1 du code de l'énergie expose de manière liminaire les missions du service public de la performance énergétique de l’habitat, sans détailler son organisation et les modalités précises de ces missions, traitées par les articles suivants du code de l’énergie. Il procède para ailleurs à la coordination de la rénovation performante avec la définition posée à l’article 39ter.
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