Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6250 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Alauzet, Mme Sarles, Mme Magne, M. Colas-Roy, Mme Hennion, Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, M. Pellois.
Texte de loi N° 3995
Article 43 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à faciliter leur planification. Il » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 6 à 11 :
« Art. L. 232-2. – Le service public de la performance énergétique de l’habitat comporte un réseau de guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique dont les compétences techniques, juridiques, financières, et sociales sont identiques sur l’ensemble du territoire national.
« Chaque guichet est prioritairement mis en œuvre à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de façon à assurer ce service public sur l’ensemble du territoire national.
« Les guichets proposent un service indépendant d’information, de conseil et d’accompagnement des maitres d’ouvrage privés, qu’ils soient propriétaires ou locataires, et leurs représentants. Par conseil, on entend des avis qui ne relèvent pas de l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de la maîtrise d’œuvre.
« Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés. Ils visent à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation énergétique, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu’à les orienter vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation en particulier ceux de l’ingénierie et, en fonction de leurs besoins, à leur recommander de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
« La mission d’accompagnement comprend un appui à la réalisation d’un plan de financement, à la réalisation et à la prise en main des études énergétiques réalisées, ainsi qu’une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels compétents.
« Le service de la performance énergétique de l’habitat favorise la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, l’animation d’un réseau de professionnels et d’acteurs locaux et la mise en place d’actions facilitant la montée en compétences des professionnels. »
Exposé sommaire :
Les activités de conseil si elles relèvent de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre dans le domaine de la rénovation du bâtiment doivent être réalisées par des professionnels compétents et disposant des assurances adéquates.
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