Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6329 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Damien Adam, M. Kasbarian, M. Pellois, Mme Piron, Mme Melchior, M. Gouttefarde, M. Buchou, M. Maire, Mme Park, Mme Silin, M. Testé, M. Holroyd, M. Dombreval, M. Claireaux, Mme Delpirou, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 26 (consulter les débats)
Le II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement par un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats de flottes par l’État et ses établissements publics est fixée à 70 % à partir de 2030. Cette mesure vient compléter la loi actuelle qui prévoit que l’État et ses établissements publics, lorsqu’ils gèrent un parc de plus de vingt véhicules automobiles acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement.
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